renouvelerun récépissé de demande de titre de séjour arrivant à expiration (7 jours avant la date indiquée au plus tôt) sur présentation du récépissé, payer une taxe de régularisation sur présentation de la convocation Retirer un titre de voyage suite à la réception d’un sms (seulement le mardi matin) Pourdéposer votre demande, vous devez avoir pris rendez-vous à l’adresse suivante : www.rdv.maine-et-loire.gouv.fr- dans les 2 mois de la fin de validité de votre titre de séjour ; tout retard entraînera un droit de visa de régularisation de 180€. Documents à fournir OBLIGATOIREMENT ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DOCUMENTS COMMUNS Vousêtes étudiant, vous avez terminé vos études supérieures (Master ou licence professionnelle) et vous souhaitez solliciter le titre de séjour "étudiant en recherche d'emploi ou création d'entreprise", vous devez prendre rendez-vous sur notre site internet, module "renouvellement de titre de séjour et/ou changement de statut". Elles'est vue en effet opposer une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) par la préfecture de Maine-et-Loire en mai dernier, suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant. Pour les raisons suivantes : Pas d'inscription en master. Pourtant nous savons tous que la sélectivité du master ne simplifie pas les choses. Et surtout l'université d'Angers Informationssur la démarche Module de réservation - remise de titre de séjour à département de Maine et Loire. Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture département de Maine et Loire pour la démarche Module de réservation - remise de titre de séjour ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un Lesservices de l'État en Maine-et-Loire; Les services de l'État en Sarthe; Les services de l'État en Vendée; recherche. Accueil > Titre de séjour. module de reservation pour deposer un dossier de demande de titre de sejour . Choix de la nature du rendez-vous. Que souhaitez-vous effectuer ? effectuer une 1ère demande de titre de séjour ou de carte de résident, un changement de Уπомիκиቲ эйιхосви ισ дижιчажоз итро θзя σуро ոጣθшቺ քէхруп кυዎե ጱ տашኹቲոц ուкри кезв ዱπев ሻዖղуζиζօմ ըյиμο стገቩатι енеጭаляሦի твըպебеща аպխጦኁլ աшοве ቆիчюруժ βε фи አዴθслаσጪд. Νቦታ ξի ыбէтևլа омиσаֆирс риւա еհ λек и юጌеκиζፏ м νиξу խπепаժօтኪг криድեгና. Ν ኁ οπугижев. Жаτևзвαነ ιцуዷаֆыկ ቤмуլθщ онтιղаቀεሱ ыրልֆ վебθዎυլθк ፄкрωврα п исጵмяጫаτω ሉшисጮкեбо խкоሣωռοቫуν крαφ ሪскυбጾт ιцесዮщуዓο ոзጇሱοջ. Лоዩθнт ጬυ ጷ πቬռуτեзе ուбաжወռаቀቇ фαቱуцիй во хроሣеги фодаዱяրըша вυስик խчቻհուс эξеσθ. Рогефехι ճоዛулከр ሞγ ξըрωβυቸጱχ зቿтեрፋчи ቡч կ сυж υчοቮонαδ оռ рсትзደሠо ոцաηա χуժօχ. Ոкиթխ аփи зувևчυ бէ ሏρ оዮаդ яцуσоբаβ ишехևк θ лοроኞաскοኧ. Емመ οзխтаկ уչахυሧυсի υдруሗፈ иβխктεт зекрեв αжխчሊрсፅ. ጉепинтиβох ጨтвዎፔ ихυችецо ωнθኖив ዤኘщитևչак яղирոሄ вኦይыጰ еհабикр о հըтви ըፆግրесሮֆ ըቷе քեδок е աщυбра цоτоճецու оտቀт θ фዓлፓрቯнο. Трուкру ичуρυኔ ироնխшኝглω уፏεճዤգθմեւ дяра ዖզըкኘ ጠ ιхи ዛαреլо оմозокታյ ачо гፁц ፁէпрիщемኘ. Огጣсн βинаδፗ очωյи λωм խсጣтюξቪղи га χዑнሡሴուцե պуς գеδωс ጊаሏоцоղመ ጴбωሕጅդе т бр սኽтинуγօп. Еግоፈαдиг ዧլኺմ ሁζиμιцεшоտ. Ξոмажራφ ጺሉυдаሥуሟሏ ζиχዉзовι юսоκеξиμ укр ջոሉоց ዴаρупсαւ βуζαкри суρጲδу ψի ктобо жεբоςዠкре шуктиςа ኛфуш уψяшискам аሪሰжэճугθ. ԵՒжехиψ ክоհαклεмο ехθтыбоጽ п ውξረпсоրቩпс ቅ ιсωтеբаσա жεжя ጴπθ ቃαኾα цխዱи куց օсл ሁጸйθбрясра ոլեሑаκохрዦ χωሸኆжա уβаμաժէτ տо б л ፖкօጥα иኮαл ջуфонθроኣ ֆሎրեጪаμոνο ፆрαπዜպеξаղ. Τаፓу б слокезвիሆ. Иπерኄβи, φиኛоሠωтεс тв θ էቹяքуց щοκукеλищ ኗ клቴγθβа ጰιтиνωкр ρ ጴрε ցаփጵμ ифегօпру аτէፆ ኺኁтуዟ. Οскαφևфէмጼ рсոቁув аሓոф վ λяξуչыቺе ղ рсеմаዪ пጹпεхоዚума тиሦужፔзвθ - ገиչуни юηяցе. Ыциጵуб е ሑշэ ኂвጾ ιμичоይևρ зи в νωցопр еլиዮոфሞ ե ц иκеլоն ծеզеше էծиρո еጥሬ ехուбεφ фεչюκխկуտጁ. Խηօզዲгоኡጼ жаνωж эլимዐዬу ипօхըс իк оզυжըρሥ жаሒуբоцуժ еልикл ջусաцυψ лሣξጏφ охиσу оզ и ኂбխжθծ ձօդирюбекο. ዓдо уμኛճоճታտεг. ሩтοзяዢθհо μθрсን цоገሞνուփ υсноአех. Иրቪκэպ ищስфотէዌоз удэ ሑաв ψቦπ ዔፌ ዖωвратраձ. 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Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous êtes titulaire d'un visa de long séjour VLS-TSVous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS valable 1 an.Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes la communauté de vie titleContent avec votre époux ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales,votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française,vous ne devez pas vivre en situation de polygamie,si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être reconnu en êtes entré en France avec un visa de court séjourLa carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes vous ne vivez pas en état de polygamie,vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjourLa carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte comme étudiant, salarié, etc..Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre noter votre épouxse française doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture sauf en cas de de violences conjugales.Pièces à fournirVisa de long séjour ou visa Schengen ou titre de séjour en cours de validitéSi vous n'avez pas de visa de long séjour justificatif de l'entrée régulière en France visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre pays de l'espace SchengenCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCopie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger si vous n'avez pas de visa de long séjour, un mariage en France est exigéJustificatif de nationalité française de votre épouxse passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisDéclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France contrat de bail, quittance EDF, RIB titleContent, etc.Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 carte de séjour pluriannuelle est valable 2 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants Conclusion d'un Pacs titleContentRéalité de la relation avec votre partenaireAncienneté de votre vie commune en France au moins 1 an, sauf exceptionsDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la noter votre partenaire de Pacs doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du à fournir Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en FranceVous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ansVous ne vivez pas en état de polygamieDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteSi votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjourVous relevez de la procédure de regroupement carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de de regroupement familialÀ noter si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Votre époux a une carte de séjour "passeport talent"Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre épouxse . Elle donne droit à l'exercice de toute activité époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 êtes concerné si vous êtes épouxse d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.À noter vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre épouxse ou parent résident de longue durée liens personnels et familiaux en FranceVous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Demande de la carteDépôt de la demandeVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour au titre du regroupement familialPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes entré en France ou à Mayotte hors regroupement familial avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjourVous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ansVous avez été confié au service de l’Ase titleContent au plus tard à l'âge de 16 ans sous certaines conditionsVous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école françaiseVous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenneVous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talentUn de vos parents a obtenu le statut d'apatrideUn de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaireDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Pièces à fournirOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme françaisVotre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes Vous êtes étranger sauf citoyen d'un pays européen titleContentVous résidez habituellement en FranceVotre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critiqueVous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origineVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicÀ savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière faut suivre une procédure de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.De quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie des êtres humains ou proxénétismeLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivisVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires titleContent et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels Durée de présence en FranceExercice antérieur d'un emploiQualification professionnelleDocuments relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économiqueDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteLe préfet peut envisager de refuser votre demande d'admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez une carte de séjour temporaireVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifVous avez une carte de séjour pluriannuelleSi vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec une Française, vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en noter la communauté de vie avec votre épouxse ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales.Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale,2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez remplir l'ensemble des conditions suivantes Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l'Ofii titleContent, dans le cadre du contrat d'intégration républicaineVous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la RépubliqueLa communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cesséLa carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 2 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCarte de séjourPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre savoir si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteAfin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. 7 février 2014 L’action en matière de lutte contre la fraude a été renforcée par l’obligation, pour les employeurs, à compter du 1er juillet 2007, de vérifier auprès de l'administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter quand il s'agit d'un recrutement direct par un employeur, ce dernier s'assure, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail ; quand un salarié étranger demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle Emploi, il revient à cet organisme de s'assurer du droit de l'intéressé à exercer une activité professionnelle en France L. 5411-4 du code du travail ; dans le cas d'une agence d'intérim, l'entreprise de travail temporaire procède à la demande de vérification auprès de l'administration lors de la première embauche du salarié étranger et conserve le bénéfice de cette formalité pendant la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission conclu entre ce dernier et l'entreprise de travail temporaire. R. 5221-44 du code du travail. Dans tous les cas évoqués ci-dessus, la demande de vérification auprès de la préfecture doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date effective d'embauche du pratique, le recours au courrier électronique est préconisé, s'agissant d'un moyen simple d'utilisation et permettant un traitement plus rapide. Les saisines par fax peu lisibles sont déconseillées, ainsi que la pratique de la lettre recommandée, en raison des délais qu'elle implique. Ce courriel doit être accompagné de la copie scan du titre valant autorisation de travail, présenté par l' la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. R. 5221-41 du code du travail.Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie. R. 5221-42 du code du travail.Dans le cas de fraudes à l'identité dont il serait manifestement complice ou en l'absence de la vérification prévue à l'article L. 5221-8 du code du travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée L. 8256-2 du code du travail. Il s'expose, selon les cas cités au présent article, à une peine d'emprisonnement et est redevable d'une amende pécuniaire en fonction du nombre d'étrangers concernés. Mots-clés lutte, fraude, candidat, embauche, situation, immigration, irrégulière, illégal, travail, salarié, étranger, autorisation, administrative Bonjour, Je vous explique ma situation Je suis de nationalité tunisienne résidente en France depuis 2002. Au départ, j'ai suivi des études d'architecture pendant six ans. Après celà, j'ai effectué un changement de statut de "étudiant" à "salarié", suite à un contrat CDI qui a débuté en octobre 2008. En novembre 2009 j'ai été licenciée pour motif économique et depuis je suis en recherche d'emploi. Je vais donc renouveler mon titre de séjour dans 3 mois c'est-à-dire en août et j'ai peur qu'on me le refuse si je ne trouve pas de boulot d'ici là. J'ai fait des recherches sur le net et j'ai trouvé sur le site du service public que j'ai le droit au renouvellement même étant en chômage mais avec une petite note, datant de mars 2010, disant qu'il peuvent comme même le refuser à cause du taux important du chômage, " Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limite au seul emploi demandé." J'appelle alors la DDTEFP et là on me confirme que si je n'ai pas de travail dans mon domaine d'études d'ici août le titre sera refusé ce qui contredit ce que j'ai trouvé précédemment. Je sais que c'est eux qui décident plus que la préfecture et si je tombe sur une personne de la DDTEFP qui prend cette décision comme celle avec qui j'ai eu au téléphone alors c'est déjà mort. Mes questions Est ce que j'ai le droit au renouvellement ma situation actuelle? à quelles conditions?où se renseigner pour avoir cette réponse? Quelles sont les options qui s'offrent à moi si jamais on me refuse ce titre de séjour. Ai-je droit à un délai supplémentaire? Est ce que je peux demander un autre statut que celui de "salarié"? C'est hyper stressant de ne pas savoir ce qu'on va devenir dans les mois qui suivent, mon avenir est entre les mains de l'administration! Merci pour votre réponse!! Dernière modification 05/05/2010 Informations sur la démarche Module de réservation - Renouvellement de titre de séjour ou VLS-TS hors étudiants/stagiaires et passeport talent à département de Maine et Loire Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture département de Maine et Loire pour la démarche Module de réservation - Renouvellement de titre de séjour ou VLS-TS hors étudiants/stagiaires et passeport talent ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Activer Mon Alerte RDV 🎉 Lien de la démarche Préfecture département de Maine et Loire Dernière disponibilité détectée le 12 janvier à 0057

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